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Elle atteste que l'agence remplit les conditions d'aptitude, de moralité, d'assurance et de garantie financière exigées par la loi Hoguet. Son numéro doit figurer sur les documents commerciaux. Sans carte, l'entremise immobilière est un exercice illégal.
Le mandat le précise, et le montant doit être affiché et annoncé toutes taxes comprises dans les annonces. Pour une location, la loi plafonne et répartit certains frais entre bailleur et locataire. Aucune somme ne peut être réclamée avant la conclusion effective de l'opération.
Le mandat simple vous laisse confier le bien à plusieurs agences et le vendre vous-même. L'exclusif réserve la commercialisation à une agence pendant une durée déterminée, avec une clause de dédit possible. Tout mandat est écrit, daté, numéroté, et dénonçable dans les conditions qu'il prévoit.
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