Conditions générales d'utilisation
Version en vigueur depuis le .
Ces conditions s'appliquent à toute personne qui consulte AnnuPros ou y publie du contenu. Les articles 4 et 5 expliquent comment les résultats sont classés et comment les avis sont modérés : ce sont les deux points sur lesquels un annuaire doit des comptes à ses visiteurs.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site AnnuPros, annuaire professionnel en ligne édité par Jonathan MEDER — Entrepreneur individuel (EI).
Elles s'appliquent à tous : visiteurs qui consultent l'annuaire, personnes qui déposent un avis ou une demande de contact, et professionnels qui publient une fiche. Ces derniers sont en outre liés par les conditions générales de vente.
2. Accès au service
La consultation de l'annuaire est libre et gratuite, sans création de compte. Elle suppose un accès à Internet, dont le coût reste à la charge de l'utilisateur.
L'éditeur peut interrompre l'accès au service pour maintenance ou pour des raisons techniques, sans que cela ouvre droit à indemnité.
3. Compte et identifiants
La publication d'une fiche suppose la création d'un compte. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.
Tout usage non autorisé doit être signalé sans délai à contact@annupros.fr.
Le propriétaire d'un espace peut en confier la gestion à une agence partenaire par un mandat, qu'il accepte et peut retirer à tout moment depuis « Mon agence ». L'agence agit alors en son nom, sans pouvoir modifier l'abonnement, l'équipe ni supprimer l'espace ; le propriétaire reste responsable de sa fiche.
4. Comment les résultats sont classés
En application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, voici les critères qui déterminent l'ordre d'affichage des fiches, et leur importance relative.
Recherche par pertinence (tri par défaut), dans cet ordre :
- la correspondance entre les mots recherchés et le nom, le résumé et la description de la fiche ;
- la complétude de la fiche — nombre d'informations renseignées : coordonnées, horaires, description, photographies, prestations ;
- la date de publication, la plus récente en premier, à égalité sur les critères précédents.
Autres tris, au choix du visiteur :
- Distance : de la plus proche à la plus éloignée de la commune recherchée. Les fiches dont la position est inconnue ferment la liste ;
- Note : moyenne des avis publiés, le nombre d'avis départageant les notes égales. Une note de 5 sur un seul avis ne vaut pas une note de 5 sur quarante ;
- Récent : par date de publication.
Aucune rémunération n'influence le classement des résultats. Ni l'offre souscrite, ni son prix, ni aucun paiement complémentaire ne modifient la position d'une fiche dans la liste des résultats. Le seul levier dont dispose un professionnel est la qualité et la complétude de sa fiche, ainsi que les avis que lui laissent ses clients.
Emplacements rémunérés, toujours distincts des résultats et signalés comme tels :
- Mise en avant : sur une page « métier dans une commune », jusqu'à 2 fiches peuvent apparaître au-dessus des résultats avec la mention « Sponsorisé ». Le professionnel paie cet emplacement à la semaine ; il ne peut le réserver que pour son propre métier et une commune qu'il dessert. La fiche conserve par ailleurs sa place habituelle dans les résultats.
- Fiche Premium : un encart « Sponsorisé », distinct des résultats, présente jusqu'à 3 fiches tirées au hasard parmi les professionnels qui ont payé cet emplacement à la semaine — sur la page d'accueil, les pages d'un métier (les professionnels de ce métier), la page d'une commune (ceux de cette commune) et la fin des articles du blog (ceux du métier de l'article).
- Publicité : des annonces peuvent être insérées sur la page d'accueil, dans les résultats de recherche de l'annuaire, sur le blog et sur la page des tarifs, accompagnées de la mention « Publicité » et du nom de l'annonceur. Elles ne figurent jamais sur la fiche d'une entreprise.
- Partenaires : des entreprises partenaires d'AnnuPros peuvent apparaître dans une bande sous l'en-tête, dans le pied de page, sur les pages d'un métier et dans leur propre page, avec la mention « Partenaire » ; leurs articles portent la mention « Article sponsorisé ». Ils ne figurent jamais sur la fiche d'une entreprise ni sur ses pages locales, et ne modifient pas le classement. La bande sous l'en-tête peut être masquée.
5. Avis des clients
En application de l'article L. 111-7-2 du code de la consommation, voici comment les avis sont collectés, modérés et publiés.
Collecte. Les avis sont déposés librement par les visiteurs depuis la fiche du professionnel, ou à l'invitation du professionnel, qui peut adresser à ses clients un lien personnel par courriel (une relance au plus, avec un lien pour ne plus être sollicité). Aucune contrepartie n'est offerte en échange d'un avis ; le professionnel s'engage à inviter ses clients sans les trier selon leur satisfaction présumée.
Vérification. L'éditeur ne vérifie pas lui-même l'existence d'une relation commerciale : le site ne traite pas les transactions. Un avis déposé par le lien personnel d'une invitation porte la mention « Client vérifié » : elle signifie que le professionnel a déclaré, en envoyant l'invitation, avoir réalisé une prestation pour cette personne. Les autres avis ne portent aucune mention de vérification. La mention ne dispense pas de la modération décrite ci-dessous.
Modération. Chaque avis est examiné avant publication. Il est refusé s'il est injurieux, diffamatoire, discriminatoire, manifestement faux, sans rapport avec la prestation, s'il contient des données personnelles de tiers, ou s'il émane visiblement du professionnel lui-même ou d'un concurrent. Un avis n'est jamais refusé au motif qu'il est défavorable. Le professionnel ne peut ni supprimer, ni modifier un avis le concernant ; il peut y répondre publiquement et le signaler à l'éditeur.
Délais. Un avis est publié ou refusé sous quelques jours. Un avis laissé en attente au-delà de 6 mois est supprimé. Les avis publiés sont conservés 60 mois, puis supprimés.
Affichage. Les avis sont affichés avec leur date. La note globale d'une fiche est la moyenne des seuls avis publiés. Aucun avis n'est écarté du calcul.
Contestation. Un professionnel qui estime qu'un avis est illicite peut le signaler à contact@annupros.fr en indiquant la fiche, l'avis et le motif. L'auteur d'un avis peut en demander la suppression à la même adresse.
6. Contenus publiés par les professionnels
Le professionnel est seul responsable des contenus qu'il publie sur sa fiche. Il garantit qu'il en détient les droits et que ces contenus sont exacts, licites et conformes à la réglementation de son activité — notamment les règles encadrant les allégations, les prix affichés, les mentions obligatoires de sa profession et, s'il s'en prévaut, ses qualifications et assurances.
L'éditeur intervient comme hébergeur de ces contenus au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il n'exerce pas de contrôle général a priori, mais retire promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.
7. Contenus générés avec l'assistance de l'IA
Le service propose aux professionnels une aide à la rédaction reposant sur des modèles d'intelligence artificielle : descriptions de fiche, pages locales, articles.
Ces textes sont des propositions. Le professionnel les relit, les corrige et décide de les publier : il en est l'auteur et en assume la responsabilité. L'éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'originalité, ni l'adéquation de ces propositions.
Les contenus rédigés par l'éditeur lui-même avec cette assistance — articles du blog notamment — sont relus avant publication.
Le recours à ces modèles suppose une transmission de données au sous-traitant concerné. Cette transmission n'a lieu que si le professionnel l'a expressément autorisée dans son espace, et elle ne porte jamais sur les données des personnes qui l'ont contacté.
8. Demandes de contact
Le formulaire de contact d'une fiche transmet la demande au professionnel concerné. L'éditeur n'est pas partie à la relation qui en découle : il ne sélectionne pas les professionnels, ne recommande personne, et n'intervient ni dans le devis, ni dans la prestation, ni dans son paiement.
Les demandes sont protégées contre les envois automatisés. Une demande manifestement abusive ou publicitaire peut être écartée.
Acompte en ligne. Certains professionnels demandent un acompte lors de la réservation d'un rendez-vous. Son montant et ses conditions (déduction du prix, remboursement en cas d'annulation) sont fixés par le professionnel et affichés avant tout paiement. Le paiement s'effectue sur une page sécurisée de la société Stripe, au nom du professionnel, qui l'encaisse directement : l'éditeur ne perçoit, ne détient ni ne reverse aucune somme et ne prélève aucune commission. Le créneau est réservé pendant 30 minutes le temps du paiement ; à défaut de paiement, il est libéré. Un professionnel peut aussi communiquer, après la réservation, son propre lien de paiement (SumUp, PayPal, Lydia…) : le paiement a alors lieu chez ce prestataire, hors de la plateforme, et le rendez-vous n'est pas annulé à défaut de paiement. Toute demande de remboursement s'adresse au professionnel.
9. Messages reçus des professionnels
Lorsque vous prenez rendez-vous ou faites une demande auprès d'un professionnel, vous pouvez recevoir des messages liés à cette démarche (confirmation, rappel, modification de rendez-vous, demande d'avis), par courriel ou par SMS. Ils sont envoyés par AnnuPros pour le compte du professionnel ; les SMS portent l'expéditeur « AnnuPros ».
Les formulaires proposent aussi deux cases facultatives, jamais cochées d'avance, pour recevoir les offres et actualités du professionnel par courriel ou par SMS. Ne pas les cocher n'a aucune conséquence sur votre demande. L'inscription par courriel n'est effective qu'après confirmation par un lien reçu à cette adresse. La date, le texte accepté et le formulaire utilisé sont conservés comme preuve de votre accord.
Chaque message promotionnel comporte un lien de désinscription, valable sans limite de durée ; les SMS comportent un lien « STOP ». La désinscription est immédiate et le professionnel ne peut plus vous réinscrire de lui-même. Vous pouvez aussi consulter, exporter ou effacer vos données depuis la page Mes données.
Le professionnel reste responsable du contenu de ses messages. Un message abusif peut être signalé à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
10. Comportements interdits
Il est interdit :
- de publier un contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits d'un tiers ;
- d'usurper l'identité d'une entreprise ou d'une personne ;
- de déposer ou de faire déposer de faux avis, favorables ou défavorables ;
- d'extraire ou de réutiliser systématiquement le contenu de l'annuaire, notamment par aspiration automatisée ;
- de perturber le fonctionnement du service, d'en contourner les limitations ou d'en éprouver la sécurité sans autorisation écrite ;
- d'utiliser les coordonnées présentes sur le site à des fins de prospection non sollicitée.
11. Signaler un contenu illicite
Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, tout contenu peut être signalé à contact@annupros.fr, point de contact unique de l'éditeur, en français ou en anglais.
Un signalement recevable comporte :
- l'adresse exacte de la page ou de l'élément contesté ;
- une explication des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite ;
- le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement, sauf s'il porte sur une infraction visant des mineurs ;
- une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude des informations fournies.
L'éditeur accuse réception, examine le signalement sans délai injustifié, et notifie sa décision motivée à l'auteur du signalement comme à l'auteur du contenu. Ce dernier peut contester la décision à la même adresse.
12. Suspension et retrait
En cas de manquement aux présentes conditions, l'éditeur peut retirer le contenu en cause, suspendre le compte ou le résilier.
Sauf contenu manifestement illicite ou risque pour la sécurité du service — la mesure étant alors immédiate — le professionnel est informé au préalable, avec indication du motif, et dispose de quinze jours pour régulariser.
Toute décision de retrait ou de suspension est motivée et peut être contestée à contact@annupros.fr.
13. Propriété intellectuelle
Le site, sa structure, sa charte graphique et son logiciel sont protégés. Les contenus publiés par les professionnels restent leur propriété ; ils concèdent à l'éditeur, pour la durée de leur abonnement, le droit de les afficher et de les reproduire dans la limite nécessaire au fonctionnement du service et à son référencement.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, et l'usage des traceurs dans la politique cookies.
15. Évolution des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur cette page ; sa date d'entrée en vigueur figure en tête du document.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.