Conditions générales de vente
Version en vigueur depuis le .
Ces conditions régissent l'abonnement au service AnnuPros. Elles s'adressent à des professionnels. Prenez le temps de lire les articles 8, 9 et 10 : ils portent sur la rétractation, la reconduction et l'impayé, c'est-à-dire sur les trois points qui font la quasi-totalité des désaccords.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'utilisation payante du service AnnuPros, édité par Jonathan MEDER — Entrepreneur individuel (EI), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Le service s'adresse aux professionnels : entreprises, artisans, commerçants, professions libérales et associations exerçant une activité économique. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, lesquelles prévalent sur tout document contraire émanant du client, notamment ses propres conditions d'achat.
Version du 12 octobre 2026. Elle ajoute les articles 15 à 19 (crédit prépayé, SMS, communications commerciales, mise en avant, sous-traitance des données) et met à jour les articles 3, 7 et 12. Les articles 15 à 19 s'appliquent dès la première utilisation du service concerné ; pour les abonnements en cours, les autres modifications entrent en vigueur le 12 novembre 2026, conformément à l'article 22.
Version du 13 octobre 2026. Elle ajoute l'article 20 (offres partenaires), applicable aux seules commandes passées depuis l'espace partenaire ; les autres articles sont inchangés. Elle ajoute aussi l'article 21 (offre Agence), applicable aux seules agences et aux espaces qu'elles gèrent.
2. Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque le client valide sa commande en ligne, après avoir choisi une offre, une périodicité et un moyen de paiement, et accepté les présentes conditions.
Le client garantit disposer de la capacité et du pouvoir d'engager l'entreprise au nom de laquelle il souscrit, et que les informations qu'il communique sont exactes.
Un courriel de confirmation récapitulant l'offre souscrite, son prix et sa durée est adressé au client. La facture correspondante est mise à disposition dans son espace client.
3. Offres et quotas
Le service est proposé sous forme d'offres se distinguant par leurs fonctionnalités, par des quotas d'usage — nombre de communes ciblées, de pages locales, d'utilisateurs et de demandes de contact — et par un crédit mensuel offert sur le Wallet (article 15). Les services consommés à l'unité, notamment la rédaction assistée par intelligence artificielle, sont débités sur ce crédit.
Le détail des offres et de leurs quotas est présenté sur la page des tarifs et dans l'espace client, où la consommation en cours est affichée en permanence. L'atteinte d'un quota bloque la création de nouveaux éléments concernés ; elle n'interrompt jamais la réception des demandes de contact déjà adressées au client.
Le client qui souhaite changer d'offre en fait la demande depuis son espace (menu Aide) ou souscrit la nouvelle offre au terme de la période en cours. La date d'effet et, le cas échéant, l'ajustement du prix lui sont confirmés par écrit avant tout changement.
4. Prix et régime de TVA
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA n'est facturée et le client ne peut, en conséquence, en déduire aucune.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. L'éditeur peut modifier ses tarifs ; la modification ne s'applique au client existant qu'à compter de la reconduction suivante, et lui est notifiée au moins trente jours avant celle-ci. Le client qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant la date de reconduction.
5. Moyens de paiement
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
-
Virement bancaire
Nous émettons la facture avec nos coordonnées bancaires. Accès ouvert à réception du virement (2 à 3 jours ouvrés).
Les paiements par carte et par PayPal sont traités par des prestataires agréés. L'éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire du client : elles sont saisies sur les serveurs du prestataire et ne transitent pas par le site.
Pour un règlement par virement, la facture est émise dès la commande et porte une référence unique. Cette référence doit impérativement figurer dans le libellé du virement : c'est le seul élément qui permet de rattacher le paiement au compte du client. À défaut, l'activation du service est retardée.
Lorsque le moyen de paiement retenu ne comporte pas de prélèvement automatique — virement bancaire — le client règle chaque échéance à réception de la facture. L'abonnement n'est pas reconduit tacitement par le prestataire de paiement dans ce cas.
6. Facturation
Chaque échéance donne lieu à une facture numérotée de manière séquentielle et inaltérable, mise à disposition dans l'espace client et conservée dix ans.
Les factures réglées par carte ou par PayPal sont exigibles au jour de leur émission, le paiement étant simultané. Les factures réglées par virement sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.
Une facture émise n'est jamais modifiée ni supprimée. Toute correction donne lieu à un avoir faisant référence à la facture d'origine.
7. Période d'essai
Une période d'essai de 14 jours est offerte lors de la première souscription, lorsque le moyen de paiement retenu comporte un prélèvement automatique. Elle donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'offre choisie.
Le client peut résilier à tout moment pendant cette période sans avoir à se justifier et sans être facturé. À son terme, l'abonnement devient payant et la première échéance est prélevée, sauf résiliation intervenue avant cette date.
L'essai n'est pas proposé sur les moyens de paiement sans prélèvement automatique, faute de mécanisme de reconduction à son terme. Il n'est accordé qu'une fois par client.
Un essai peut également être offert lorsque l'éditeur accepte la revendication d'une fiche par l'entreprise concernée : l'espace accède alors aux fonctionnalités de l'offre indiquée dans le courriel d'acceptation pendant 14 jours, sans moyen de paiement ni facture. À son terme, et sauf souscription, l'espace revient à l'offre gratuite ; aucune somme n'est due.
8. Droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne bénéficie pas, en principe, aux professionnels.
Il s'applique toutefois, en vertu de l'article L. 221-3 du code de la consommation, au professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Un artisan ou un commerçant qui souscrit un abonnement à un annuaire remplit fréquemment ces deux conditions.
Le client qui en relève dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité. Il lui suffit d'en informer l'éditeur par un écrit dénué d'ambiguïté adressé à contact@annupros.fr. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.
Le client qui demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin de ce délai reste redevable du montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation.
9. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la périodicité choisie — mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle — et se reconduit tacitement pour une durée identique, à défaut de résiliation.
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans frais et sans motif. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, la période ayant été payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf exercice du droit de rétractation mentionné à l'article 8.
Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, lorsque le client relève de l'article L. 221-3 précité, l'éditeur l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'information, le client peut y mettre fin à tout moment et sans frais à compter de la date de reconduction.
L'éditeur peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de trente jours, en remboursant au client la fraction non consommée de la période en cours.
10. Retard de paiement et impayé
En cas d'échec de paiement, le service n'est pas interrompu immédiatement : une période de grâce de 7 jours court, pendant laquelle l'accès reste ouvert et le client est relancé.
Passé ce délai, et après relance restée sans effet, l'éditeur peut suspendre l'accès au service. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues et n'emporte pas résiliation.
Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Les données du client sont conservées pendant la suspension et restent récupérables dans les conditions de l'article 14.
11. Obligations du client
Le client s'engage à :
- ne publier que des informations exactes sur son entreprise et son activité ;
- disposer des droits sur les contenus qu'il publie, notamment les photographies et les logos ;
- détenir les qualifications, assurances et autorisations qu'exige son activité, lorsqu'il les met en avant ;
- ne pas solliciter, rédiger ni rémunérer de faux avis, ni exercer de pression sur leurs auteurs ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai tout usage non autorisé ;
- respecter les conditions générales d'utilisation ainsi que la réglementation applicable à son activité.
Le manquement grave ou répété à ces engagements autorise l'éditeur à suspendre ou résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours — sauf lorsque le contenu est manifestement illicite, la suspension étant alors immédiate.
12. Disponibilité du service
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service. Il ne souscrit pas d'engagement de niveau de service chiffré : annoncer un taux de disponibilité contractuel supposerait une mesure indépendante et des pénalités associées, que le service ne prévoit pas à ce jour.
Les interventions de maintenance programmée sont annoncées au moins vingt-quatre heures à l'avance et planifiées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées.
Le service peut dépendre de prestataires tiers — hébergeur, prestataires de paiement, fournisseurs de données publiques, fournisseur de modèles d'intelligence artificielle, opérateurs d'envoi de SMS. Une défaillance de leur part peut affecter tout ou partie des fonctionnalités.
13. Responsabilité
L'éditeur fournit un outil de visibilité. Il ne garantit aucun résultat : ni position dans les moteurs de recherche, ni volume de demandes de contact, ni chiffre d'affaires. Le référencement naturel dépend de tiers dont l'éditeur ne maîtrise pas les décisions.
Les contenus générés avec l'assistance d'une intelligence artificielle sont des propositions. Il appartient au client de les relire et de les valider avant publication ; il en demeure l'auteur et le responsable.
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires et l'atteinte à l'image.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.
Acompte en ligne. Le Client peut relier son propre compte Stripe, ou indiquer un lien de paiement de son propre prestataire, pour demander un acompte à la réservation. Les sommes sont encaissées directement sur ce compte (ou chez ce prestataire), en vertu du contrat qui les lie au Client ; l'Éditeur n'est pas partie au paiement, ne détient aucun fonds et ne perçoit aucune commission (les frais de ces prestataires restent à la charge du Client). Le Client fixe et affiche ses conditions d'acompte, en répond seul envers ses propres clients et procède lui-même aux remboursements.
14. Données du client et réversibilité
Les données saisies par le client lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment depuis son espace, aux formats JSON et CSV.
Après résiliation, les données restent récupérables pendant 30 jours, puis sont supprimées définitivement. Les factures, elles, sont conservées dix ans au titre des obligations comptables et fiscales.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
15. Crédit prépayé (Wallet) et services à l'usage
Certains services sont payés à l'usage, sur un crédit prépayé en euros attaché à l'espace du client (le « Wallet »). Tarifs en vigueur, hors taxes :
- SMS envoyé : 0,09 € par SMS ;
- Rédaction par l'IA : 0,10 € par génération ;
- E-mails de campagne : 1,00 € par 1 000 e-mails ;
- Mise en avant (catégorie × ville) : 9,00 € par semaine ;
- Fiche Premium (accueil, activités, villes, blog) : 19,00 € par semaine ;
- Contact reçu (demande mutualisée) : 5,00 € par contact ;
- Pro à l'honneur (réseaux sociaux) : 39,00 € par semaine ;
Ils figurent également sur la page des tarifs et dans l'espace client. Un nouveau tarif ne s'applique qu'aux usages postérieurs à son entrée en vigueur, annoncée dans l'espace client au moins trente jours à l'avance.
Le crédit se compose de deux parts. Le crédit offert par l'offre souscrite est versé chaque mois, utilisé en premier, et ne se reporte pas au mois suivant ; il cesse avec l'abonnement. Le crédit rechargé par le client n'expire pas.
Une recharge donne lieu à une facture ; le crédit correspondant, majoré du bonus éventuel du pack choisi, est disponible dès le paiement reçu. Aucun prélèvement ni aucune recharge automatique n'a lieu. Le bonus est un geste commercial non facturé.
Chaque débit est inscrit au relevé du Wallet, consultable à tout moment dans l'espace client. Un même usage n'est jamais débité deux fois, et un service qui échoue n'est pas facturé, sous la réserve de l'article 16 pour les SMS.
Lorsque le crédit est épuisé, les services à l'usage s'interrompent, à l'exception des messages liés aux rendez-vous et des alertes adressées au client, maintenus dans la limite d'un solde négatif de 5,00 € HT, imputé sur la recharge suivante.
Le crédit rechargé n'est pas remboursable, sauf résiliation par l'éditeur (article 9) ou arrêt du service, auquel cas la part rechargée non consommée est remboursée au client.
16. Envoi de SMS
Lorsque le client les active, des SMS sont envoyés en son nom à ses propres clients (confirmation, rappel et modification de rendez-vous, demande d'avis, campagnes) ou à lui-même (alertes). L'expéditeur affiché est « AnnuPros » ; le nom du client figure dans le message. Seuls les numéros de mobile français sont desservis.
Chaque SMS est débité au moment où l'opérateur l'accepte, par message facturé (un texte long peut compter pour plusieurs SMS). La remise au destinataire dépend des opérateurs : elle n'est pas garantie, et un SMS accepté puis non remis reste dû.
Pour protéger les destinataires, l'éditeur applique des limites : nombre de SMS par numéro et par jour, par espace et par jour, plages horaires, opposition exprimée par le destinataire. Un SMS écarté par ces règles n'est pas facturé, et son motif est indiqué au client.
17. Communications commerciales du client
Le client peut adresser des communications commerciales (campagnes) aux seules personnes qui ont accepté de recevoir ses offres et actualités en cochant la case prévue sur ses formulaires. Toute importation de liste de contacts est exclue. Une adresse électronique n'est utilisée qu'après confirmation par son titulaire.
Le client reste l'auteur et le responsable de ses communications. Il s'engage à :
- n'y diffuser que des informations exactes et licites, relatives à sa propre activité ;
- respecter la réglementation de la prospection, notamment l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques ;
- ne jamais tenter de contourner une désinscription ni de recontacter une personne qui s'est opposée.
Chaque message porte un lien de désinscription ; la désinscription prend effet immédiatement. Les campagnes par SMS ne sont envoyées que du lundi au samedi, de 8 heures à 20 heures, hors jours fériés. L'éditeur peut relire une campagne avant son envoi, la refuser, ou en suspendre l'envoi lorsque le taux d'échec ou de désinscription révèle un problème ; les messages non envoyés ne sont pas facturés. Le nombre de campagnes et de destinataires peut être plafonné.
18. Mise en avant
La mise en avant affiche la fiche du client en tête de la page de son métier dans une commune qu'il dessert, accompagnée de la mention « Sponsorisé ». Elle est limitée à 2 fiches par page et par semaine, attribuées dans l'ordre des réservations. Elle ne modifie pas le classement des résultats, où la fiche conserve sa place habituelle.
Elle se réserve par semaine, du lundi au dimanche. Chaque semaine est débitée sur le Wallet à son début, y compris lorsque la réservation intervient en cours de semaine. Une semaine non commencée n'est jamais débitée : la réservation peut être annulée sans frais jusque-là ; une semaine commencée va à son terme. Faute de crédit suffisant au début d'une semaine, la mise en avant s'arrête.
L'éditeur peut retirer sans délai la mise en avant d'une fiche qui contrevient aux présentes conditions ou aux conditions générales d'utilisation ; la semaine en cours n'est alors pas remboursée. Les affichages et visites indiqués au client sont des mesures indicatives, sans engagement de résultat.
Fiche Premium. Selon les mêmes modalités de réservation, de débit hebdomadaire et d'annulation, la Fiche Premium affiche la fiche du client, avec la mention « Sponsorisé », dans un encart distinct des résultats : sur la page d'accueil, sur les pages de son métier, sur la page de sa commune et à la fin des articles du blog consacrés à son métier. Chaque encart présente au plus 3 fiches, tirées au hasard à chaque affichage parmi les souscripteurs concernés : aucune fréquence ni position d'affichage n'est garantie. Le tarif hebdomadaire figure dans l'espace client.
19. Données des clients du client (sous-traitance)
Pour les données personnelles des propres clients du client — demandes de contact, rendez-vous, invitations à laisser un avis, contacts ayant accepté ses communications, SMS envoyés en son nom — le client est responsable de traitement et l'éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Le présent article en fixe les conditions.
- Objet et durée : fournir le service souscrit, pendant la durée du contrat.
- Instructions : l'éditeur ne traite ces données que pour fournir le service, selon les réglages choisis par le client, qui valent instructions documentées. Il informe le client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
- Confidentialité : les personnes autorisées à y accéder sont soumises à une obligation de confidentialité.
- Sécurité : coordonnées et messages sont chiffrés en base ; les accès sont limités et journalisés.
- Sous-traitants ultérieurs : leur liste figure dans la politique de confidentialité ; le client est informé de tout ajout ou remplacement et peut s'y opposer en résiliant.
- Droits des personnes : l'éditeur met à disposition un espace de consultation, d'export et d'effacement, et transmet au client les demandes qui le concernent.
- Violation de données : l'éditeur notifie le client dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir eu connaissance.
- Fin du contrat : les données sont restituées sur demande par l'export de l'espace, puis supprimées dans les conditions de l'article 14.
- Contrôle : l'éditeur communique au client, sur demande, la documentation démontrant le respect de ces obligations.
Il appartient au client d'informer les personnes concernées et de disposer d'une base légale pour les traitements qu'il réalise, notamment pour ses communications commerciales (article 17).
20. Offres partenaires
Les offres partenaires s'adressent aux entreprises qui souhaitent présenter leurs produits ou services aux utilisateurs de AnnuPros depuis un espace partenaire distinct. Elles comprennent, selon l'offre choisie : une page partenaire et la présence dans l'annuaire des partenaires, un logo dans le pied de page du site, une bande sous l'en-tête, un encart sur les pages des thématiques choisies (métiers, recherche par métier, articles du blog de ces métiers) et des articles sponsorisés. Le contenu et le prix de chaque offre sont affichés dans l'espace partenaire au moment de la commande ; les conditions affichées à cette date sont celles de la commande.
Une commande n'est possible qu'une fois le profil du partenaire validé par l'éditeur. Elle donne lieu à une facture ; les emplacements sont ouverts dès que le paiement est constaté, pour la durée indiquée dans l'offre. Une formule n'est pas reconduite automatiquement : un rappel est adressé avant sa fin, et une formule renouvelée avant son terme commence à la fin de la précédente. Les offres partenaires étant souscrites par des professionnels pour les besoins de leur activité, elles n'ouvrent pas de droit de rétractation.
Le partenaire garantit qu'il détient les droits sur les textes, logos et visuels qu'il fournit, et que leur contenu est exact et licite. Chaque profil, visuel et article est relu par l'éditeur avant diffusion ; l'éditeur peut demander une correction ou refuser un contenu, notamment s'il est trompeur, dénigrant, copié ou sans utilité pour les lecteurs. Un article sponsorisé publié reste en ligne douze mois ; un article prévu par une offre doit être soumis dans les douze mois suivant le paiement.
Tout emplacement porte la mention « Partenaire » et tout article la mention « Article sponsorisé » suivie du nom du partenaire ; les liens vers le partenaire sont signalés comme sponsorisés. Ces emplacements sont toujours distincts des résultats de l'annuaire, dont ils ne modifient pas le classement. Ils ne figurent jamais sur la fiche d'une entreprise, sur ses pages locales ni sur sa page de prise de rendez-vous.
L'éditeur peut suspendre sans délai un profil, un emplacement ou un article qui contrevient aux présentes conditions, aux conditions générales d'utilisation ou à la loi ; la période en cours n'est alors pas remboursée. Les affichages et clics communiqués au partenaire sont des mesures indicatives, établies sans cookie et sans donnée personnelle, robots exclus, sans engagement de résultat.
21. Offre Agence
L'offre Agence permet à une agence, validée par l'éditeur, de gérer les espaces de ses clients depuis une console. Elle n'y accède que par un mandat : accepté par le propriétaire de l'espace, ou né de la création de l'espace par l'agence à la demande de son client. Le client reste propriétaire de son espace, de ses données et de ses factures antérieures ; il peut retirer le mandat à tout moment. L'agence agit comme administrateur de l'espace, sans pouvoir modifier l'abonnement, l'équipe ni supprimer l'espace.
L'agence peut prendre en charge l'abonnement d'un client : l'offre choisie lui est alors facturée sur une facture groupée mensuelle, émise le 1er de chaque mois et payable sous 10 jours. Une prise en charge commencée en cours de mois est facturée au prorata des jours restants sur la facture suivante. Une remise s'applique selon le nombre d'espaces facturés le mois considéré : 10 % dès 3 espaces , 20 % dès 10 espaces , 30 % dès 50 espaces . Arrêter une prise en charge, ou la fin du mandat, laisse l'offre active jusqu'à la fin du mois facturé ; rien n'est facturé ensuite.
À défaut de paiement à l'échéance, les espaces concernés restent ouverts 7 jours, puis repassent à l'offre Découverte jusqu'au règlement. L'agence garantit qu'elle agit avec l'accord de ses clients ; l'éditeur peut suspendre une agence qui contrevient aux présentes conditions, ce qui met fin à ses mandats.
22. Évolution des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au client au moins trente jours avant son entrée en vigueur.
Le client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation du service au-delà vaut acceptation.
23. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée à contact@annupros.fr. L'éditeur s'engage à y répondre sous trente jours.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.