CV TERRASSE ET PAYSAGE (CV TP) (CV TP)
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Le code civil fixe des distances minimales par rapport à la limite séparative selon la hauteur de la plantation, sous réserve des usages locaux et du règlement d'urbanisme. Un arbre planté trop près peut être arraché à la demande du voisin, même des années plus tard.
Vous devez entretenir vos plantations de façon qu'elles n'empiètent pas sur le domaine public ni sur la propriété voisine. Le voisin ne peut pas couper lui-même les branches qui dépassent, mais il peut en exiger l'élagage, sans prescription possible.
La taille des haies et des arbres est déconseillée en période de nidification, et plusieurs textes et bonnes pratiques recommandent de s'en abstenir du printemps au milieu de l'été. Un paysagiste professionnel organise les chantiers en conséquence.
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