ENVOL ENVIRONNEMENT ALSACE
Géomètre-expert Fegersheim 8,2 km
295 professionnels référencés à Blaesheim (67113) et dans un rayon de 15 km.
Géomètre-expert Fegersheim 8,2 km
Géomètre-expert Geispolsheim 8,3 km
Géomètre-expert Achenheim 8,3 km
Géomètre-expert Geispolsheim 8,4 km
Géomètre-expert Ernolsheim-Bruche 8,5 km
Géomètre-expert Ernolsheim-Bruche 8,5 km
Géomètre-expert Holtzheim 8,6 km
Géomètre-expert Breuschwickersheim 8,7 km
Géomètre-expert Breuschwickersheim 8,7 km
Géomètre-expert Erstein 8,8 km
Géomètre-expert Griesheim-près-Molsheim 8,9 km
Géomètre-expert Achenheim 8,9 km
Géomètre-expert Erstein 8,9 km
Géomètre-expert Geispolsheim 8,9 km
Géomètre-expert Nordhouse 9,1 km
Géomètre-expert Lingolsheim 9,1 km
Géomètre-expert Nordhouse 9,2 km
Géomètre-expert Altorf 9,2 km
Géomètre-expert Lingolsheim 9,2 km
Géomètre-expert Fegersheim 9,3 km
Seul un géomètre-expert inscrit à l'ordre peut fixer les limites de propriété foncière : c'est un monopole légal. Un bornage amiable signé par les voisins ou un bornage judiciaire ordonné par le tribunal donne une limite opposable, ce qu'aucun relevé officieux ne permet.
Le relevé décrit l'existant pour un projet de construction ou une division ; le bornage détermine juridiquement la limite entre deux propriétés et donne lieu à un procès-verbal signé. Confondre les deux conduit à bâtir sur une limite supposée, avec les litiges qui s'ensuivent.
Le bornage amiable est en principe partagé entre les propriétaires concernés, sauf accord différent. Celui qui en prend l'initiative avance souvent les frais puis demande le partage. En bornage judiciaire, le juge répartit les dépens.
Vos préférences de confidentialité
Nous utilisons des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site. Avec votre accord, nous mesurons l'audience et affichons les cartes interactives. Vous pouvez changer d'avis à tout moment. En savoir plus