OLIVIER HUTIN
Géomètre-expert Molsheim 11,2 km
101 professionnels référencés à Nordheim (67520) et dans un rayon de 15 km.
Géomètre-expert Molsheim 11,2 km
Géomètre-expert Ittenheim 11,2 km
Géomètre-expert Truchtersheim 11,3 km
Géomètre-expert Molsheim 11,7 km
Géomètre-expert Reutenbourg 11,8 km
Géomètre-expert Truchtersheim 11,9 km
Géomètre-expert Wilwisheim 12,0 km
Géomètre-expert Wiwersheim 12,2 km
Géomètre-expert Mutzig 12,3 km
Géomètre-expert Mutzig 12,3 km
Géomètre-expert Dorlisheim 12,3 km
Géomètre-expert Truchtersheim 12,4 km
Géomètre-expert Mutzig 12,4 km
Géomètre-expert Mutzig 12,4 km
Géomètre-expert Mutzig 12,5 km
Géomètre-expert Mutzig 12,6 km
Géomètre-expert Mutzig 12,7 km
Géomètre-expert Dorlisheim 12,7 km
Géomètre-expert Mutzig 12,8 km
Géomètre-expert Kolbsheim 13,0 km
Seul un géomètre-expert inscrit à l'ordre peut fixer les limites de propriété foncière : c'est un monopole légal. Un bornage amiable signé par les voisins ou un bornage judiciaire ordonné par le tribunal donne une limite opposable, ce qu'aucun relevé officieux ne permet.
Le relevé décrit l'existant pour un projet de construction ou une division ; le bornage détermine juridiquement la limite entre deux propriétés et donne lieu à un procès-verbal signé. Confondre les deux conduit à bâtir sur une limite supposée, avec les litiges qui s'ensuivent.
Le bornage amiable est en principe partagé entre les propriétaires concernés, sauf accord différent. Celui qui en prend l'initiative avance souvent les frais puis demande le partage. En bornage judiciaire, le juge répartit les dépens.
Vos préférences de confidentialité
Nous utilisons des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site. Avec votre accord, nous mesurons l'audience et affichons les cartes interactives. Vous pouvez changer d'avis à tout moment. En savoir plus