2CDC
Géomètre-expert Haguenau 9,5 km
80 professionnels référencés à Walbourg (67360) et dans un rayon de 15 km.
Géomètre-expert Haguenau 9,5 km
Géomètre-expert Haguenau 9,5 km
Géomètre-expert Haguenau 9,6 km
Géomètre-expert Haguenau 9,7 km
Géomètre-expert Haguenau 9,8 km
Géomètre-expert Kutzenhausen 9,8 km
Géomètre-expert Haguenau 9,9 km
Géomètre-expert Mertzwiller 11,4 km
Géomètre-expert Mertzwiller 11,5 km
Géomètre-expert Haguenau 11,6 km
Géomètre-expert Reichshoffen 11,7 km
Géomètre-expert Ohlungen 11,7 km
Géomètre-expert Kaltenhouse 11,9 km
Géomètre-expert Kaltenhouse 12,1 km
Géomètre-expert Haguenau 12,2 km
Géomètre-expert Haguenau 12,2 km
Géomètre-expert Soultz-sous-Forêts 12,5 km
Géomètre-expert Soultz-sous-Forêts 12,6 km
Géomètre-expert Soultz-sous-Forêts 12,6 km
Géomètre-expert Reichshoffen 13,1 km
Seul un géomètre-expert inscrit à l'ordre peut fixer les limites de propriété foncière : c'est un monopole légal. Un bornage amiable signé par les voisins ou un bornage judiciaire ordonné par le tribunal donne une limite opposable, ce qu'aucun relevé officieux ne permet.
Le relevé décrit l'existant pour un projet de construction ou une division ; le bornage détermine juridiquement la limite entre deux propriétés et donne lieu à un procès-verbal signé. Confondre les deux conduit à bâtir sur une limite supposée, avec les litiges qui s'ensuivent.
Le bornage amiable est en principe partagé entre les propriétaires concernés, sauf accord différent. Celui qui en prend l'initiative avance souvent les frais puis demande le partage. En bornage judiciaire, le juge répartit les dépens.
Vos préférences de confidentialité
Nous utilisons des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site. Avec votre accord, nous mesurons l'audience et affichons les cartes interactives. Vous pouvez changer d'avis à tout moment. En savoir plus