ISARIS
Géomètre-expert Neuwiller-lès-Saverne 11,3 km
34 professionnels référencés à Wimmenau (67290) et dans un rayon de 15 km.
Géomètre-expert Neuwiller-lès-Saverne 11,3 km
Géomètre-expert Neuwiller-lès-Saverne 11,3 km
Géomètre-expert Neuwiller-lès-Saverne 11,6 km
Géomètre-expert Neuwiller-lès-Saverne 11,7 km
Géomètre-expert Bouxwiller 12,7 km
Géomètre-expert Enchenberg 12,8 km
Géomètre-expert Bouxwiller 13,0 km
Géomètre-expert Enchenberg 13,1 km
Géomètre-expert La Petite-Pierre 13,2 km
Géomètre-expert Enchenberg 13,3 km
Géomètre-expert Dossenheim-sur-Zinsel 13,9 km
Géomètre-expert Bitche 13,9 km
Géomètre-expert Lambach 14,0 km
Géomètre-expert Montbronn 14,7 km
Seul un géomètre-expert inscrit à l'ordre peut fixer les limites de propriété foncière : c'est un monopole légal. Un bornage amiable signé par les voisins ou un bornage judiciaire ordonné par le tribunal donne une limite opposable, ce qu'aucun relevé officieux ne permet.
Le relevé décrit l'existant pour un projet de construction ou une division ; le bornage détermine juridiquement la limite entre deux propriétés et donne lieu à un procès-verbal signé. Confondre les deux conduit à bâtir sur une limite supposée, avec les litiges qui s'ensuivent.
Le bornage amiable est en principe partagé entre les propriétaires concernés, sauf accord différent. Celui qui en prend l'initiative avance souvent les frais puis demande le partage. En bornage judiciaire, le juge répartit les dépens.
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