Huissier de justice à Villerupt
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Questions fréquentes
Huissier ou commissaire de justice ?
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné dans celle de commissaire de justice. Les missions de signification, d'exécution et de constat se poursuivent sous ce nouveau titre.
À quoi sert un constat ?
À figer une situation de fait avant qu'elle n'évolue : malfaçons, dégâts des eaux, nuisances, état des lieux, contenu d'un site internet. Le constat fait foi jusqu'à preuve contraire et constitue souvent l'élément décisif d'un dossier, bien plus que des photos personnelles.
Les tarifs sont-ils réglementés ?
Les actes relevant du monopole suivent un tarif fixé par arrêté. Les activités concurrentielles, comme le constat ou le recouvrement amiable, donnent lieu à des honoraires libres faisant l'objet d'une convention écrite. Demandez le devis avant de mandater.