Notaire à Sélestat
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Questions fréquentes
Les frais de notaire vont-ils au notaire ?
Non, pour l'essentiel. Ce qu'on appelle frais de notaire est surtout composé de droits et taxes reversés à l'État et aux collectivités, ainsi que de débours avancés pour votre compte. La rémunération proprement dite du notaire, l'émolument, suit un tarif réglementé.
Puis-je choisir mon notaire ?
Oui, librement, y compris hors de votre département. Quand chaque partie a le sien, les deux notaires se partagent l'émolument sans que cela coûte plus cher. Le notaire est un officier public : il doit un conseil impartial à toutes les parties à l'acte.
Un acte notarié peut-il être contesté ?
L'acte authentique fait foi de son contenu jusqu'à inscription de faux, une procédure exceptionnelle. En revanche, le consentement d'une partie peut être attaqué dans les conditions du droit commun. Le notaire engage sa responsabilité s'il a manqué à son devoir de conseil.