GSO CONSEILS
Géomètre-expert Val-de-Moder 7,0 km
73 professionnels référencés à Ringendorf (67350) et dans un rayon de 15 km.
Géomètre-expert Val-de-Moder 7,0 km
Géomètre-expert Melsheim 7,1 km
Géomètre-expert Val-de-Moder 7,2 km
Géomètre-expert Hochfelden 7,2 km
Géomètre-expert Val-de-Moder 7,6 km
Géomètre-expert Schwindratzheim 7,6 km
Géomètre-expert Niedermodern 7,6 km
Géomètre-expert Morschwiller 7,8 km
Géomètre-expert Val-de-Moder 7,8 km
Géomètre-expert Schwindratzheim 7,9 km
Géomètre-expert Schwindratzheim 8,0 km
Géomètre-expert Bouxwiller 8,0 km
Géomètre-expert Bouxwiller 8,2 km
Géomètre-expert Val-de-Moder 8,2 km
Géomètre-expert Menchhoffen 8,5 km
Géomètre-expert Val-de-Moder 8,9 km
Géomètre-expert Wilwisheim 9,1 km
Géomètre-expert Menchhoffen 9,1 km
Géomètre-expert Gottesheim 9,3 km
Géomètre-expert Engwiller 9,8 km
Seul un géomètre-expert inscrit à l'ordre peut fixer les limites de propriété foncière : c'est un monopole légal. Un bornage amiable signé par les voisins ou un bornage judiciaire ordonné par le tribunal donne une limite opposable, ce qu'aucun relevé officieux ne permet.
Le relevé décrit l'existant pour un projet de construction ou une division ; le bornage détermine juridiquement la limite entre deux propriétés et donne lieu à un procès-verbal signé. Confondre les deux conduit à bâtir sur une limite supposée, avec les litiges qui s'ensuivent.
Le bornage amiable est en principe partagé entre les propriétaires concernés, sauf accord différent. Celui qui en prend l'initiative avance souvent les frais puis demande le partage. En bornage judiciaire, le juge répartit les dépens.
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