C.A.B. CAB TECHNOLOGIES
Géomètre-expert Niedermodern 10,1 km
73 professionnels référencés à Ringendorf (67350) et dans un rayon de 15 km.
Géomètre-expert Niedermodern 10,1 km
Géomètre-expert Ingwiller 10,5 km
Géomètre-expert Ingwiller 10,7 km
Géomètre-expert Ingwiller 10,7 km
Géomètre-expert Ingwiller 10,9 km
Géomètre-expert Ingwiller 11,1 km
Géomètre-expert Duntzenheim 11,3 km
Géomètre-expert Wittersheim 11,5 km
Géomètre-expert Ingwiller 11,6 km
Géomètre-expert Ingwiller 11,9 km
Géomètre-expert Dettwiller 12,1 km
Géomètre-expert Gougenheim 12,2 km
Géomètre-expert Gougenheim 12,3 km
Géomètre-expert Gougenheim 12,4 km
Géomètre-expert Wingersheim les Quatre Bans 12,5 km
Géomètre-expert Wingersheim les Quatre Bans 12,8 km
Géomètre-expert Ingwiller 12,9 km
Géomètre-expert Wingersheim les Quatre Bans 12,9 km
Géomètre-expert Wingersheim les Quatre Bans 13,0 km
Géomètre-expert Gumbrechtshoffen 13,1 km
Seul un géomètre-expert inscrit à l'ordre peut fixer les limites de propriété foncière : c'est un monopole légal. Un bornage amiable signé par les voisins ou un bornage judiciaire ordonné par le tribunal donne une limite opposable, ce qu'aucun relevé officieux ne permet.
Le relevé décrit l'existant pour un projet de construction ou une division ; le bornage détermine juridiquement la limite entre deux propriétés et donne lieu à un procès-verbal signé. Confondre les deux conduit à bâtir sur une limite supposée, avec les litiges qui s'ensuivent.
Le bornage amiable est en principe partagé entre les propriétaires concernés, sauf accord différent. Celui qui en prend l'initiative avance souvent les frais puis demande le partage. En bornage judiciaire, le juge répartit les dépens.
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